Décret n°91-1183 du 20 novembre 1991

Article 1

Créé le 22 novembre 1991

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 1991

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.