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Décret n°91-114 du 29 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61,
Créé le 31 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE