Abrogé par Décret n°2002-568 du 22 avril 2002 - art. 6 (Ab) JORF 24 avril 2002
Créé le 31 octobre 1991 · Abrogé le 24 avril 2002
Peuvent être classées Recherche les salles qui, dans les catégories A, B, C et D mentionnées à l'article précédent, participent à la présentation et à la promotion d'oeuvres cinématographiques novatrices auxquelles elles réservent une part prépondérante de leur programmation.