Décrète:
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JORF n°255 du 31 octobre 1991
Décret n°91-1127 du 30 octobre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 11000000 F et un crédit de paiement de 6570000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 11000000 F et un crédit de paiement de 6570000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,II: TRANSPORTS INTERIEURS,2: ROUTES,TITRE V (CHAP. 53-42) ET III: AVIATION CIVILE,TITRE V (CHAP. 53-22).
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE V (CHAP. 57-71),II: TRANSPORTS INTERIEURS,2: ROUTES,TITRE V (CHAP. 53-43) ET III: AVIATION CIVILE,TITRE V (CHAP. 53-23).
Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0255 du 31/10/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0255 du 31/10/1991
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