En vigueur depuis le 1 novembre 1991
L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.
Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991
L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1991
L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1991
Source : Légifrance