Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 1991

L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1991

Source : Légifrance