Décret n°91-1112 du 23 octobre 1991

Article 11

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Article 11

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 6

, la date limite de dépôt des demandes ne peut être postérieure au dernier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1991

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, la date limite de dépôt des demandes ne peut être postérieure au dernier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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