Décret n°91-1112 du 23 octobre 1991

Article 11

Créé le 27 octobre 1991

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, la date limite de dépôt des demandes ne peut être postérieure au dernier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

Décret 91-1112 1991-10-23 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1991

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article 6

, la date limite de dépôt des demandes ne peut être postérieure au dernier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.