Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Article 8

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Article 8

L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze ans.

Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire. Le refus de renouvellement d'une autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.

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Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011

L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze ans.

Elle peut être renouvelée sur demande du titulaire. Le refus de renouvellement d'une autorisation expirée n'ouvre droit à aucune indemnité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance