Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Article 5

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Article 5

La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est instruite sous l'autorité du préfet par le chef du service maritime en liaison avec le préfet maritime.

Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, et notamment :

a) A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

b) A la commission nautique locale prévue par le

décret n° 86-606 du 14 mars 1986

susvisé ;

c) A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes concernés, lorsque ceux-ci ont renoncé à leur droit de priorité ;

d) Au directeur des services fiscaux.

Le directeur des services fiscaux fixe en outre le montant de la redevance domaniale.

Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés en a, b, et c sont réputés favorables.

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Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011

La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est instruite sous l'autorité du préfet par le chef du service maritime en liaison avec le préfet maritime.

Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, et notamment :

a) A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

b) A la commission nautique locale prévue par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 susvisé ;

c) A l'organe délibérant des communes ou du groupement de communes concernés, lorsque ceux-ci ont renoncé à leur droit de priorité ;

d) Au directeur des services fiscaux.

Le directeur des services fiscaux fixe en outre le montant de la redevance domaniale.

Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la demande, les avis mentionnés en a, b, et c sont réputés favorables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 24 novembre 2011

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance