Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991

Article 22

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Article 22

A l'intérieur de la circonscription des ports autonomes, les pouvoirs attribués par le présent décret au préfet, à l'exception de ceux prévus à l'

article 14

, sont exercés par le directeur du port.

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Créé le 26 octobre 1991 · Abrogé le 25 novembre 2011

A l'intérieur de la circonscription des ports autonomes, les pouvoirs attribués par le présent décret au préfet, à l'exception de ceux prévus à l'article 14, sont exercés par le directeur du port.

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En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au jeudi 24 novembre 2011

Source : Légifrance