Abrogé19 février 1995
Abrogé par Décret 95-168 1995-02-17 art. 13 JORF 19 fevrier 1995
Créé le 29 janvier 1991
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Décret n°91-109 du 17 janvier 1991
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 février 1995
Abrogé parDécret 95-168 1995-02-17 art. 13 JORF 19 fevrier 1995
En vigueur du mardi 29 janvier 1991 au samedi 18 février 1995