Abrogé par Décret 95-168 1995-02-17 art. 13 JORF 19 fevrier 1995
Créé le 29 janvier 1991 · Abrogé le 19 février 1995
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Décret n°91-109 du 17 janvier 1991
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
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Abrogé par Décret 95-168 1995-02-17 art. 13 JORF 19 fevrier 1995
Créé le 29 janvier 1991 · Abrogé le 19 février 1995
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la création d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Abrogé depuis le dimanche 19 février 1995
Abrogé parDécret 95-168 1995-02-17 art. 13 JORF 19 fevrier 1995
En vigueur du mardi 29 janvier 1991 au samedi 18 février 1995
Source : Légifrance