Abrogé par Décret 95-168 1995-02-17 art. 13 JORF 19 fevrier 1995
Créé le 29 janvier 1991 · Abrogé le 19 février 1995
Le présent décret s'applique aux agents diplomatiques ou consulaires de catégorie A sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé.