Décret n°91-109 du 17 janvier 1991

Article 10

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Article 10

Le présent décret s'applique aux agents diplomatiques ou consulaires de catégorie A sans préjudice des dispositions du

décret du 7 décembre 1984 susvisé

.

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En vigueur du mardi 29 janvier 1991 au samedi 18 février 1995

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