JORF n°246 du 20 octobre 1991

&lt;<les élèves="" qui,="" au="" terme="" du="" cycle="" préparatoire,="" ne="" sont="" pas="" reçus="" second="" concours="" interne="" et="" n'ont="" été="" autorisés="" à="" renouveler="" leur="" année="" de="" préparation="" perdent="" qualité="" d'élève="" préparatoire="" et,="" s'ils="" étaient="" déjà="" fonctionnaires,="" réintégrés="" dans="" administration="" d'origine.="" <<art.="" 17-12.="" -="" les="" professeurs="" des="" écoles="" qui="" ont="" admis="" le="" corps="" après="" avoir="" suivi="" astreints="" rester="" service="" l'etat="" pendant="" dix="" ans="" ou="" jusqu'à="" la="" date="" laquelle="" ils="" seront="" radiés="" cadres="" par="" suite="" survenance="" limite="" d'âge,="" lorsque="" cette="" radiation="" est="" appelée="" intervenir="" avant="" l'expiration="" période="" ans.="" souscrivent="" un="" engagement="" fin="" lors="" entrée="" en="" préparatoire.="" cet="" prend="" effet="" compter="" date.="" <<en="" cas="" manquement="" obligation,="" intéressés="" doivent,="" sauf="" si="" celui-ci="" imputable,="" sans="" préjudice="" sanctions="" disciplinaires="" auxquelles="" ce="" pourrait="" donner="" lieu,="" rembourser="" une="" somme="" fixée="" référence="" traitement="" l'indemnité="" résidence="" perçus="" <<toutefois,="" versement="" que="" mettent="" scolarité,="" pour="" raisons="" imputables,="" plus="" trois="" mois="" affectation="" institut="" universitaire="" formation="" maîtres.="" <<un="" arrêté="" conjoint="" ministre="" chargé="" budget="" l'éducation="" fixe="" conditions="" d'application="" présent="" article.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

<<Les élèves qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus au second concours interne et n'ont pas été autorisés à renouveler leur année de préparation perdent leur qualité d'élève du cycle préparatoire et, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur administration d'origine.

<<Art. 17-12. - Les professeurs des écoles qui ont été admis dans le corps après avoir suivi le cycle préparatoire sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation est appelée à intervenir avant l'expiration de la période de dix ans. Ils souscrivent un engagement à cette fin lors de leur entrée en cycle préparatoire. Cet engagement prend effet à compter de cette date.

<<En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève du cycle préparatoire.

<<Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après la date de leur affectation dans un institut universitaire de formation des maîtres.

<<Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions d'application du présent article.>>