Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1991 · Dernière version le 5 mai 2022

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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En vigueur du mercredi 16 octobre 1991 au mercredi 4 mai 2022

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