Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.

Les dispositions de l'

article 11

entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 1991

Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.

Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 octobre 1991

Source : Légifrance