A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R322-114 (M) : Règles de répartition des excédents pour les unions d'assurances mutuellesCode des assurancesart. R322-116 (V) : Couverture complète des risques dans les traités de réassurance
- Code des assurancesart. R322-114 (M)
- Code des assurancesart. R322-116 (V)