Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R322-63 (M)
- Code des assurances
art. R322-64 (M)
- Code des assurances
art. R322-65 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance