Abrogé1 janvier 2017
Créé le 10 octobre 1991
Tout membre du conseil de l'établissement, empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Créé le 10 octobre 1991
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 10 octobre 1991 au samedi 31 décembre 2016
Tout membre du conseil de l'établissement, empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.