Abrogé1 janvier 2017
Créé le 10 octobre 1991
Le présent décret entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la loi de finances fixant le montant des dotations attribuées à l'établissement.
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont transférés à l'établissement.
Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret :
- le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret ; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement ; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration ;
- des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret ; ils se substituent aux instances comparables existant antérieurement.
A compter de cette date, les droits et obligations de l'Etat afférents à l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès sont transférés à l'établissement.
Toutefois, dès la publication au Journal officiel du présent décret :
- le directeur de l'école est désigné dans les conditions prévues au présent décret. Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret ; celui-ci se substitue au conseil de perfectionnement ; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration ;
- des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret ; ils se substituent aux instances comparables existant antérieurement.