Abrogé1 janvier 2017
Créé le 10 octobre 1991
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 10 octobre 1991 au samedi 31 décembre 2016
Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.