Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Les médecins inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Ils sont recrutés par voie de concours parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice de la profession de médecin, tels qu'ils sont énumérés au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 4 et suivants du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991