Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la directive n° 89-48 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ;

Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 modifié créant un Conseil supérieur des professions paramédicales ;

Vu le décret n° 74-112 du 15 février 1974, modifié notamment par le décret n° 85-188 du 7 février 1985, portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;

Vu le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 12 mars 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO