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Décret n°91-1007 du 3 octobre 1991

Article 13

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Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1992

Créé le 4 octobre 1991 · Abrogé le 1 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du vendredi 4 octobre 1991 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance