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Décret n°90-979 du 31 octobre 1990

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 avril 1997

Créé le 4 novembre 1990 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du dimanche 4 novembre 1990 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance