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Abrogé par Décret 97-298 1997-03-27 art. 4 JORF 3 avril 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 19, premier alinéa,
Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 4 novembre 1990
1 version
Créé le 4 novembre 1990
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NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le secrétaire d'Etat à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ.
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
En vigueur du dimanche 4 novembre 1990 au mercredi 2 avril 1997