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Décret n°90-979 du 31 octobre 1990

Article 1

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Article 1

Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 novembre 1990 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance