A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 16-2 (M) : Prise de décision au sein du conseil d'administration
- Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 16-2 (M)
Décret n°90-978 du 31 octobre 1990
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 16-2 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-924 du 30 août 1985art. 16-2 (M)
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