Article suivant
Créé le 4 novembre 1990 · En vigueur du 28 mars 1993 au 18 mars 2008
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 18 mars 2008
⏺Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16 et 16-1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration. ⏺
En vigueur du dimanche 4 novembre 1990 au samedi 27 mars 1993
---Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16 et 16-1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration. "