Décret n°90-966 du 29 octobre 1990

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnité de sujétions spéciales visée à l'

article 1er

du présent décret est compatible avec la perception, d'une part, d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travail supplémentaire, d'autre part, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévue par le

décret n° 67-624 du 23 juillet 1967

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En vigueur depuis le 31 octobre 1990

Le versement de l'indemnité de sujétions spéciales visée à l'article 1er du présent décret est compatible avec la perception, d'une part, d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travail supplémentaire, d'autre part, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévue par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967.

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