Abrogé21 mai 1994
Abrogé par Décret n°94-404 du 16 mai 1994 - art. 6 (V) JORF 21 mai 1994
Créé le 27 janvier 1990
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1990.
Décret n°90-96 du 25 janvier 1990
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 mai 1994
Abrogé parDécret n°94-404 du 16 mai 1994art. 6 (V) JORF 21 mai 1994
En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au vendredi 20 mai 1994