Abrogé21 mai 1994
Abrogé par Décret n°94-404 du 16 mai 1994 - art. 6 (V) JORF 21 mai 1994
Créé le 27 janvier 1990
La contribution de l'Etat est versée aux caisses nationales d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse concernées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.