Abrogé9 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-861 du 4 septembre 2003 - art. 2 (Ab) JORF 9 septembre 2003
Créé le 1 janvier 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.