Décret n°90-95 du 25 janvier 1990

Article 23

Créé le 27 janvier 1990

Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Cette interdiction ne vaut pas pour la transformation de déchets de poisson.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au mercredi 31 décembre 2014