Décret n°90-95 du 25 janvier 1990

Article 20

Créé le 27 janvier 1990

Lorsqu'une ou plusieurs espèces sont menacées soit en raison d'une surexploitation manifeste, soit du fait de l'évolution naturelle, provoquée ou accidentelle, de leur milieu de vie, l'autorité administrative peut, par arrêté, dans une zone géographique définie et pour une période limitée, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche.

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En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au mercredi 31 décembre 2014