Décret n°90-948 du 25 octobre 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Des règlements des autorités compétentes déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance