Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 27 octobre 1990
Des règlements des autorités compétentes déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°90-948 du 25 octobre 1990
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au mercredi 24 août 2005
Des règlements des autorités compétentes déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.