Abrogé1 janvier 2015
Créé le 27 janvier 1990 · En vigueur du 28 juin 2006 au 31 décembre 2014
Les dispositions du présent texte ne sont pas applicables à la pêche scientifique ou expérimentale régulièrement autorisée.
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au mercredi 31 décembre 2014
En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au mardi 27 juin 2006