Créé le 27 janvier 1990 · En vigueur du 28 juin 2006 au 31 décembre 2014
Si des filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent être séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.