Décret n°90-94 du 25 janvier 1990

Article 2

Créé le 27 janvier 1990 · En vigueur du 28 juin 2006 au 31 décembre 2014

En vue de protéger les ressources des eaux intérieures et des eaux territoriales ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative peut, par arrêté, limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur soit dans certaines zones, soit pour la pêche de certaines espèces.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au mardi 27 juin 2006