Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret.
Il contresigne conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.