Périmé1 septembre 2007
Créé le 11 octobre 1990
Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, aux services compétents des directions du ministère de la justice.
Décret n°90-913 du 10 octobre 1990
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 11 octobre 1990 au vendredi 31 août 2007