Périmé1 septembre 2007
Créé le 11 octobre 1990
Il connaît en outre de toutes les autres affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, lui confie.
Décret n°90-913 du 10 octobre 1990
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 11 octobre 1990 au vendredi 31 août 2007