Décret n°90-913 du 10 octobre 1990

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 11 octobre 1990

A la demande du garde des sceaux, M. Georges Kiejman concourt par ailleurs auprès du garde des sceaux à l'ensemble des réformes tendant à moderniser le fonctionnement de la justice, permettre aux magistrats et aux fonctionnaires de mieux assumer leur mission et à faciliter l'exercice de leurs droits par les justiciables.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 11 octobre 1990 au vendredi 31 août 2007