A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985art. 25 (M) → Version 2Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985art. 29 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985art. 25 (M)
- Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985art. 29 (Ab)