Abrogé2 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1160 du 29 septembre 2009 - art. 15
Créé le 1 septembre 1989
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole demeure compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.