Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 44
Créé le 8 septembre 1999
Les artifices de divertissement ne peuvent être produits, conservés, distribués à titre onéreux ou gratuit, utilisés ou importés que si les artifices élémentaires qu'ils contiennent sont conformes à un modèle ayant reçu un agrément dans les conditions fixées aux articles 4 à 9.
Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas aux échantillons mentionnés à l'article 6.
Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas aux échantillons mentionnés à l'article 6.