Décret n°90-875 du 27 septembre 1990

Article 7

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Article 7

La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles

66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé

est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au mardi 9 mai 1995

En vigueur du samedi 29 septembre 1990 au lundi 5 octobre 1992

Source : Légifrance