Abrogé par Décret n°95-672 du 9 mai 1995 - art. 4 (V) JORF 10 mai 1995
Créé le 29 septembre 1990 · Abrogé le 10 mai 1995
La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.