A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984art. 25 (Ab)
- Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984art. 25 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984art. 26 (V)
- Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984art. 26 (V)