En vigueur depuis le 29 septembre 1990
L'article 25 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.
Décret n°90-874 du 27 septembre 1990
L'
article 25 du décret du 28 décembre 1984 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 septembre 1990
L'article 25 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 1990
Source : Légifrance