Créé le 29 septembre 1990
L'article 25 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.
Décret n°90-874 du 27 septembre 1990
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 1990
Créé le 29 septembre 1990
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 1990