Abrogé4 octobre 1991
Abrogé par Décret n°91-1007 du 3 octobre 1991 - art. 11 (Ab) JORF 4 octobre 1991
Créé le 1 octobre 1990
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1990.
Décret n°90-871 du 28 septembre 1990
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 octobre 1991
Abrogé parDécret n°91-1007 du 3 octobre 1991art. 11 (Ab) JORF 4 octobre 1991
En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au jeudi 3 octobre 1991