Abrogé21 août 2013
Créé le 29 septembre 1990 · En vigueur du 15 janvier 2003 au 20 août 2013
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité ou demander au conseil de prendre une nouvelle délibération.