Créé le 28 septembre 1990
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 28 septembre 1990
En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 1990